Conseil municipal de Bron du 10 décembre 2020
Délibération concernant l’attribution des subventions pour l’année 2021
Rapporteur : Rémi Court

 

Monsieur le Maire, chers collègues,

A travers cette délibération n°20, ainsi que les 18 qui suivent, vous nous proposez de voter d’une part les subventions pour l’année prochaine des différentes associations sportives, culturelles ou d’insertion, et d’autre part d’approuver les contrats d’objectifs correspondants.

Il est tout à fait logique qu’une subvention, c’est à dire l’attribution d’argent public à une structure, soit conditionnée à la définition d’objectifs et de modalités de contrôle de son utilisation. L’équipe précédente avait entamé ce travail nécessaire et vous le poursuivez. Nous en prenons acte.

Sauf qu’à vouloir faire du zèle, vous êtes allés trop loin. Ce qui devrait être du simple suivi budgétaire prend une forme intrusive, et surtout, votre démarche sort du cadre légal.

Et le comble, alors même que vous annoncez avoir comme devise « faire ensemble », vous avez préparé ces contrats d’objectifs sans même les soumettre à l’ensemble des structures concernées, ce qui leur aurait permis de réagir et de vous alerter.

Dans chacune de ces conventions figure en effet un article, l’article 6, qui précise les justificatifs à fournir par l’association, et qui indique en premier lieu, je cite l’article :

« L’association s’engage à fournir mensuellement l’ensemble de ses relevés bancaires de son ou ses comptes courants et de son ou ses comptes d’épargne ».

Non seulement demander de fournir des relevés bancaires tous les mois, montre le peu de confiance que vous accordez aux citoyens brondillants qui s’investissent dans la vie associative, mais ces relevés bancaires mensuels sont des documents qui ne peuvent pas être exigés dans le cadre d’une demande de subvention, puisqu’ils sont protégés par le secret bancaire, tel que cela est prévu à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier.

Ces conventions, ainsi que les délibérations correspondantes, ne seront donc pas validées par le contrôle de légalité en Préfecture.

Pourtant, il y a urgence à soutenir nos associations.

Les subventions concernées représentent plus de 2 millions d’€ et leur attribution dans de brefs délais est vitale pour que ces structures puissent poursuivre leur action en 2021.

Nous vous proposons donc une solution, tel que le permet le règlement intérieur du Conseil municipal : faire voter maintenant, en séance, un amendement à ces conventions, qui supprime la première ligne de leur article 6, soit l’obligation de fournir ces relevés bancaires mensuels.

Accepter notre proposition, serait faire preuve de responsabilité et de votre souci de l’action collective que portent toutes ces structures.

La refuser, serait faire prendre un risque financier majeur aux associations brondillantes. Et notre groupe, bien sûr, ne pourrait pas voter en faveur de ces 19 délibérations.

Je vous remercie,